Conditions générales

Conditions générales de BVBA GROEP D – GEVELGROEP

Article 1. Champ d’application

1.1
Tous les contrats qui sont conclus entre la SPRL GROEP D – GEVELGROEP et le client sont soumis aux présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance. Des conditions autres ou contraires du client, même celles qui sont stipulées sur ses bons de commande ou d’autres documents, sont réputées non écrites. Le silence de la SPRL GROEP D – GEVELGROEP ne sera en aucun cas interprété comme une acceptation d’autres conditions.

1.2
Tous les contrats sont conclus au siège de la SPRL GROEP D – GEVELGROEP, ou éventuellement au domicile du client.

 

Article 2. Offres/devis

2.1
Les offres ou devis établis par la SPRL GROEP D – GEVELGROEP sont valables pendant trente jours, sauf indication contraire. Les devis sont sans engagement, d’éventuelles modifications par rapport à l’offre sont réglées ultérieurement. Les offres ou devis établis sur la base d’un métré sont vérifiés sur le chantier au début des travaux ou pendant ceux-ci. D’éventuels écarts sont immédiatement portés en compte comme coût supplémentaire ou réduction de coût.

2.2
Le contrat est conclu par la confirmation de l’acceptation du devis par le client à la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

2.3
Pendant les travaux ou à la fin de ceux-ci, une mesure exacte et/ou une actualisation des travaux auront toujours lieu. Le solde des travaux est calculé sur la base de cette mesure. Le solde à payer par le client concerne la facture totale des travaux, sous déduction des acomptes éventuellement payés.

2.4
Les ouvertures de fenêtres ne sont pas déduites d’office de la mesure. Ceci fait l’objet d’un calcul spécifique pour chaque projet. La SPRL GROEP D – GEVELGROEP observe les prescriptions et détails du propriétaire du système en ce qui concerne le traitement, la pose et l’exécution des détails.

2.5
La planéité et le niveau des façades, murs, plafonds, auvents et saillies à crépir sont contrôlés au moment de l’installation de l’échafaudage. Tout écart doit être signalé immédiatement et les remplissages nécessaires seront définis d’un commun accord et portés en compte comme coût supplémentaire ou réduction de coût.

La SPRL GROEP D – GEVELGROEP détermine elle-même le type d’échafaudage qui sera utilisé pour exécuter les travaux convenus. L’utilisation ou non d’un échafaudage ne donnera lieu sous aucun prétexte à une compensation financière.

2.6
Les prix mentionnés dans les offres ou devis sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Les travaux complémentaires seront portés en compte à 45,00 EUR/heure.

2.7
La SPRL GROEP D – GEVELGROEP est habilitée à adapter les prix suite à des fluctuations des cours sur les marchés internationaux.

 

Article 3. Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés sur l’offre ne sont fournis qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par la SPRL GROEP D – GEVELGROEP. Un retard dans l’exécution ne donnera en aucun cas lieu au paiement d’un quelconque dédommagement ni à la résiliation du contrat.

 

Article 4. Obligations du client au début des travaux

4.1
Le client doit prévoir pendant toute la durée des travaux :

– De l’eau chaude/froide.
– De l’électricité (220 V/16 A).
– Un accès permanent à la boîte à fusibles.
– Un accès permanent à des toilettes. À défaut d’accès à des toilettes ou si aucun WC n’a été prévu, la SPRL GROEP D – GEVELGROEP prévoira un WC aux frais du client. Il s’agit d’un coût supplémentaire, qui sera porté en compte sur la facture finale.
– Le libre accès au chantier, qui doit notamment être accessible avec un camion sur une zone libre de 2 mètres sur toute la longueur de la façade à crépir.
– Un endroit où stocker le matériel. Si nécessaire, la SPRL GROEP D – GEVELGROEP cherchera une solution aux frais du client. Il s’agit d’un coût supplémentaire, qui sera porté en compte sur la facture finale.

4.2
S’il s’avère nécessaire que la SPRL GROEP D – GEVELGROEP pénètre sur la propriété des voisins, le client doit en obtenir préalablement une autorisation écrite avec en annexe un état des lieux de cette propriété, et remettre celle-ci au plus tard la veille du début des travaux à la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

4.3
Le client doit enlever avant le début des travaux l’éclairage, les panneaux publicitaires, câbles, lampes, parlophones, stores, toiles, etc. qui sont éventuellement fixés sur la façade. Si le client prie la SPRL GROEP D – GEVELGROEP de procéder à l’enlèvement, celle-ci ne pourra pas être tenue responsable de dégâts éventuels. L’enlèvement par la SPRL GROEP D – GEVELGROEP se fera en régie.

4.4
Le client doit faire la demande pour la pose d’un échafaudage ou l’occupation de la voie publique avant le début des travaux. Ces frais supplémentaires sont à charge du client. Si la SPRL GROEP D – GEVELGROEP doit faire le nécessaire à cet effet, elle facturera 250,00 EUR supplémentaires, plus les frais d’occupation de la voie publique.

4.5
Si les travaux à exécuter prennent du retard, pour quelque raison que ce soit, une prolongation éventuelle de la location de l’échafaudage sera portée en compte comme coût supplémentaire. Le cas échéant, le permis pour pouvoir installer notre échafaudage doit de nouveau être demandé par le client. Les frais y afférents sont à charge du client et seront portés en compte sur la facture finale.

4.6
Le client doit se charger lui-même du permis d’environnement. Si le client souhaite que la SPRL GROEP D – GEVELGROEP mette ses services à disposition à cet effet, ceux-ci seront facturés en régie à 50 EUR/heure en tenant compte des frais de dossier supplémentaires minimum de 250 euros. Il s’agit d’un coût supplémentaire, qui sera porté en compte sur la facture finale.

 

Article 5. Vices cachés

Si des vices cachés sont constatés lors du décapage du crépi existant ou d’un autre revêtement de façade existant pendant les travaux préparatoires, une éventuelle réparation de ceux-ci ne fait pas partie de l'offre.

 

Article 6. Dégâts causés par des tiers

Si des dégâts sont causés par des tiers pendant et après les travaux, les frais de réparation seront portés en compte comme coût supplémentaire par la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

 

Article 7. Annulation

Si le contrat est intégralement ou partiellement résilié de manière unilatérale par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de force majeure, l’acheteur devra payer une indemnité qui est égale aux prestations déjà exécutées et aux matériaux déjà achetés pour le chantier concerné, majorée d’un dédommagement de 20 % du prix de vente. L’indemnité minimum de 20 % du prix de vente est due en tous les cas. La demande écrite réitérée de mesure et/ou de pose, de la part du vendeur, implique la résiliation unilatérale à charge de l’acheteur, celui-ci devant alors dédommager le vendeur conformément au paragraphe susmentionné. En raison du principe de réciprocité, l’acheteur jouit des mêmes conditions.

 

Article 8. Prix facturé et paiement

8.1
Le client doit payer 35 % du montant total à la commande. Au début des travaux, le client doit avoir payé 40 % du montant total. À la fin des travaux, le montant restant (25 %) sera payé dans les 8 jours suivant la date de facturation.

8.2
Une fois le délai de paiement susmentionné expiré, le client est en défaut sans qu’une mise en demeure ne soit requise. À partir de ce moment, il est tenu de payer un intérêt de retard de 10 % par mois, ou le taux d’intérêt légal fixé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, s’il est plus élevé. 
Une indemnisation sera perçue pour le client en cas de non-respect de notre part.

8.3
Si le client ne remplit toujours pas ses obligations de paiement, le montant de la facture sera en outre majoré de dommages-intérêts forfaitaires de 10 % avec un minimum de 125,00 EUR, sans préjudice du droit à un dédommagement raisonnable pour d’éventuels frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 
Une indemnisation sera perçue pour le client en cas de non-respect de notre part.

8.4
En cas de non-paiement de la facture, la SPRL GROEP D – GEVELGROEP se réserve le droit de ne pas poursuivre les travaux et de commencer un autre chantier. Cela signifie que les travaux ne reprendront qu’une fois cet autre chantier terminé. Si l’échafaudage doit être enlevé et de nouveau posé par la suite, ceci a lieu aux frais du client. Les frais supplémentaires pour la demande et la location d’un parking et du trottoir seront à charge du client.

8.5
Le client ne pourra retenir aucun montant en guise de garantie.

8.6
Le paiement implique que les travaux prestés ont été exécutés conformément à la commande, et ne présentent aucun vice.

 

Article 9. Force majeure

9.1
Si la SPRL GROEP D – GEVELGROEP est temporairement empêchée de respecter ses obligations pour cause de force majeure, celles-ci sont suspendues.

9.2
Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent le respect de l’engagement, et qui ne sont pas imputables à la SPRL GROEP D – GEVELGROEP. Sont entre autres compris : des grèves, de mauvaises conditions météorologiques, le gel, des circonstances imprévues chez des fournisseurs ou des tiers dont dépend la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

9.3
Si une situation de force majeure telle que visée à cet article dure plus d’un mois, les deux parties sont habilitées à résilier le contrat sans que ceci ne donne lieu à une obligation de dédommagement. Si la SPRL GROEP D – GEVELGROEP a partiellement satisfait à ses obligations lors du commencement de la force majeure, elle est habilitée à facturer cette partie séparément et le client est tenu de régler cette facture comme si elle concernait un contrat distinct.

 

Article 10. Responsabilité

10.1
La SPRL GROEP D – GEVELGROEP ne sera en aucun cas tenue responsable d’un préjudice économique indirect, d’une atteinte à la réputation, d’un manque à gagner ou d’occasions ratées de conclure des contrats, etc. La limitation de responsabilité s’applique également aux travailleurs et préposés de la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

10.2
En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité de la SPRL GROEP D – GEVELGROEP se limite à la valeur de la facture. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être réclamé à la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

10.3
Le montant du dommage ne pourra en aucun cas être déduit de la facture à payer. La compagnie d’assurances de la SPRL GROEP D – GEVELGROEP se charge du règlement ultérieur. 

10.4
Toute demande en dommages et intérêts doit être transmise dans les 8 jours par courrier recommandé à la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

 

Article 11. Réserve de propriété

En dérogation à l’article 1583 du Code civil, les marchandises livrées, même si elles ont été incorporées, restent la propriété de la SPRL GROEP D – GEVELGROEP jusqu’au moment du paiement intégral du prix en principal, des intérêts et des frais éventuels. En cas de paiement par chèque ou par virement, le transfert de propriété a lieu après l’encaissement définitif des montants. Tous les risques sont à charge de l’acheteur à partir de la livraison.

 

Article 12. Plaintes

Sous peine de déchéance, le client doit remettre toute plainte ou protestation dans les 8 jours suivant la fin des travaux par courrier recommandé à la SPRL GROEP D – GEVELGROEP.

 

Article 13. Compétence

Tout litige sera tranché par les tribunaux de Malines.

 

Article 14. Droit applicable

Le droit belge s’applique à tout contrat entre la SPRL GROEP D – GEVELGROEP et le client.

 

Article 15. Validité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou déclarée nulle, ceci n’exercera aucune influence sur l’application des autres dispositions.

 

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